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Les grandes règles régissant la publication des annonces légales

regles-publication-annonces-legalesEn France, la diffusion de publicités légales est soumise à des règles très strictes. Ces dernières ont été fixées par la loi du 4 janvier 1955. Par conséquent, les sociétés ne peuvent pas les publier n’importe comment. Elles doivent respecter cette réglementation. Si ce n’est pas le cas, leurs annonces pourront être déclarées nulles par exemple. Donc autant éviter cela et se conformer à la loi actuellement en vigueur.

Les éléments obligatoires à mentionner

Tout d’abord, il faut savoir que les sociétés civiles et commerciales doivent en diffuser au moment de leur création, en cas de modification et de cessation. A chaque événement rythmant leur vie (liquidation, mise en sommeil, changement de siège social ou transmission de fonds de commerce), elles doivent publier un communiqué. Ensuite, la loi prévoit aussi que la publication de ces annonces légales doit obligatoirement comporter certains éléments. On doit trouver, par exemple, la raison sociale, la forme juridique, le montant du capital, l’adresse du siège social, le lieu et le numéro d’immatriculation au RCS. Pour les sociétés par actions, d’autres mentions sont aussi nécessaires.

Le choix du journal où elles seront diffusées

Cette loi est assez complète puisqu’elle précise également comment est défini le tarif de publication d’une annonce légale dans un journal, comment sont déterminés les supports compétents pour les diffuser mais aussi, les formalités à respecter. Par exemple, une société doit forcément recevoir une attestation. Ce document est une preuve que la publicité a bien été diffusée, qu’elle est conforme à la réglementation et surtout, officielle. Pour la date de publication, il n’y a pas vraiment d’indication précise si ce n’est qu’elle doit être effectuée au plus tôt. Après, c’est vrai que cela reste assez vague mais on peut en déduire qu’il faut que ce soit assez rapidement (dans les jours voire semaines qui suivent l’événement). Et pour gagner du temps, les entreprises peuvent le faire sur Internet.

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